NouveauConditions Générales de Vente
Date de la dernière mise à jour : 2 janvier 2023
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont celles de la société RESERVOIR TP, société à responsabilité limitée au capital de 372 654,00 euros, ayant son siège social au 70 rue d’Ennevelin 59710 Avelin, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 793 777 079, exerçant son activité sous le numéro de TVA intracommunautaire n° FR67793777079 (ci-après dénommée « RESERVOIR TP »).
1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande en ligne sur le site Internet de commerce électronique de RESERVOIR TP accessible à l’adresse https://www.reservoirtp.fr (le « Site ») de matériel de Bâtiment et travaux publics et d’espace verts (ci-après désignés les « Produits ») par une personne située en France métropolitaine ou dans l’une des autres zones desservies par RESERVOIR TP (le « Client »). Si le Client est une personne physique agissant pour son propre compte à des fins personnelles, les dispositions particulières de l’article 15 des Conditions Générales de Ventes trouveront application.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par RESERVOIR TP, ainsi que les droits et obligations du Client effectuant un achat en ligne.
RESERVOIR TP vend les Produits présents sur son Site uniquement au détail.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et le Client a la possibilité de les sauvegarder et/ou de les imprimer avant de valider sa commande.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de toute la gamme des produits commercialisés par la société Réservoir TP. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de RESERVOIR TP.
RESERVOIR TP se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle commande effectuée dès leur date de mise en ligne.
2. Produits proposés à la vente sur le Site
RESERVOIR TP accorde le plus grand soin à la présentation des Produits sur le Site. Néanmoins, les photographies et graphismes illustrant les Produits ne sont qu’illustratifs et des variations peuvent intervenir. En cas de différence manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, la responsabilité de RESERVOIR TP ne saurait en aucun cas être engagée.
Le Client est invité à consulter le descriptif des Produits sur le Site et à contacter le Service client RESERVOIR TP pour obtenir, au besoin, des informations complémentaires.
3. - Commande :
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiqué par fax ou tout autre moyen technologique équivalent permettant de s'assurer de la preuve de l'accord contractuel, au magasin principal du Vendeur.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation de sa bonne réception et de l’acceptation de ses modalités et termes par courrier, courriel ou tout écrit équivalent; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. RESERVOIR TP ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur le Site.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, le Client en sera averti par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de sa commande et le prix correspondant au(x) Produit(s) manquant(s) ne sera pas débité, ou le cas échéant, remboursé sur le compte bancaire ou la carte bancaire du Client.
En cas d’achat d’un Produit sous forme de pré-commande, le Client sera débité au jour de la passation de la pré-commande.
Toute modification du fait de l'Acheteur peut entrainer facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.
4. - Livraison :
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du Vendeur ou celui choisi par le client lors de la commande ou à l'adresse indiquée lors de la passation de ladite commande à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme.
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison n'interviendra dans le délai que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.
En cas de ventes successives, faute de paiement d'une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu'au paiement du solde dû.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
5. - Réception des Produits :
L'Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur ou au lieu indiqué au III supra, dans le délai de 8 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
L'Acheteur assumera les frais liés et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès sortie de nos magasins.
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code Civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
6. - Prix et Modalités De Paiement :
Les sommes versées dès signature d'un bon de commande sont un ACOMPTE, le contrat étant conclu définitivement.
6.1 - Prix :
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site internet "www.reservoirtp.fr". Ils sont exprimés en monnaie européenne (EUROS) et stipulés Hors Taxes, emballage compris, FRANCO DE PORT à partir de 250 Euros en France sauf Corse et DOM-TOM, qui nécessitent une étude personnalisée. Les prix indiqués sur le catalogue sont communiqués à titre informatif; ils peuvent en effet évoluer pendant la période 2022/2023.
6.2 - Modalités de paiement :
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l'acheteur, conformément à la loi applicable.
6.3 - Facturation :
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur.
7. - Réserve de Propriété :
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse; en pareille hypothèse, le Vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le Client resteront acquises au Vendeur à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l'Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle à l'acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
8. - Garantie :
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
Ledit article dispose : "le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait rien donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
9. Limitation de responsabilité
RESERVOIR TP ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage direct et indirect subi par le Client ou par des tiers du fait des Produits ou de leur utilisation.
RESERVOIR TP garantit la conformité de ses Produits avec la législation française en vigueur mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison des Produits.
RESERVOIR TP ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution de la commande du fait d’un cas de force majeure, tel que perturbation, grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation etc.
RESERVOIR TP ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, en ce compris les pertes de profits, clientèles ou données pouvant survenir à raison de l’utilisation des Produits.
10. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux marques RESERVOIR TP, au Site et aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de RESERVOIR TP ou de ses fournisseurs.
11. Informatique et libertés
Les données à caractère personnel du Client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et pour améliorer la relation commerciale avec le Client, en ce y inclus l’envoi de prospections commerciales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, aux données à caractère personnelles le concernant. Il suffit au Client d’écrire par email ou courrier à l’adresse figurant à l’article 13, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse postale.
12. - Juridiction Compétente - Droit Applicable :
Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Le droit applicable est le droit français incluant la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
13. Service Client RESERVOIR TP
Pour toute question relative à l’achat de Produits et à leur utilisation, demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au Service client RESERVOIR TP :
– Par email à l’adresse contact@reservoirtp.fr
– Par téléphone au 03 20 32 15 16
– Par courrier à l’adresse 70 Rue d'Ennevelin, 59710 Avelin.
14. Disposition spécifiques applicables pour les clients pouvant être qualifiés de consommateurs en application du code de consommation
Le Site et la vente des Produits par RESERVOIR TP s’adressent principalement à des clients professionnels mais si une personne physique agissant pour leur propre compte à des fins personnelles qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale venait à acquérir les Produits, les dispositions particulières suivantes lui seraient applicables.
14.1 Prix indiqués sur le Site
Comme indiqué à l’article 6.1 des Conditions Générales de Vente, les prix exprimés sur le site sont en Euros Hors Taxe. Si vous êtes consommateur, la Taxe sur la Valeur Ajoutée d’un montant égale à 20 % du prix HT du Produit, devra également être acquittée en sus du prix des Produits.
14.2 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, pour toute commande réalisée sur le Site, le Client dispose du droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit commandé sur le Site, sans avoir à justifier de motifs, en adressant au Service client RESERVOIR TP dont les coordonnées figurent à l’article 14 toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
A compter de la notification de son intention de se rétracter dans les conditions prévues ci-dessus, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer, à ses frais avancés et sous sa responsabilité, le ou les Produit(s) par voie postale à l’adresse ci-avant indiquée.
Pour faire l’objet d’un remboursement, le ou les Produit(s) doivent impérativement être retournés dans leur emballage et état d’origine, accompagnés d’une copie de la facture correspondant au(x) Produit(s).
Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, RESERVOIR TP remboursera au Client la totalité des sommes engagées à l’occasion de la commande des Produits retournés, y compris les frais de livraison calculés selon un mode de livraison standard, sur le compte ou la carte bancaire du Client utilisé lors de la commande dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération par RESERVOIR TP des Produits retournés.
14.3 Garanties
RESERVOIR TP est tenu des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés doit lui être adressée.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
14.4 Règlement amiable des litiges
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client (dont les coordonnées apparaissent à l’article 13) ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants :
Jean-François Bauvin, médiateur à Douai (59)
Adresse : 93 Rue du Gouvernement, 59500 Douai
Cette procédure est gratuite et le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.